Institut Amiable est une plateforme privée agréée par le ministère de la Justice. Le service respecte intégralement le Règlement Intérieur National et les principes essentiels de la profession. Pendant la phase pilote, la plateforme est entièrement gratuite pour les avocats référencés jusqu'au 31 décembre 2027 — aucun abonnement, aucune commission sur le chiffre d'affaires.
| Article RIN | Principe | Modalité d'application Institut Amiable |
|---|---|---|
| Art. 1.3 | Indépendance de l'avocat | L'avocat reste maître de la stratégie. Institut Amiable n'émet aucune directive sur le fond. |
| Art. 2 | Secret professionnel | Cloisonnement strict des dossiers. Audit tiers annuel par cabinet inscrit. |
| Art. 6.2 | Honoraires | Les honoraires de l'avocat sont fixés librement entre lui et son client, dans le cadre de la grille tarifaire publique du service. |
| Art. 11.4 | Démarchage | Aucun démarchage par Institut Amiable. La mise en relation procède d'une demande explicite du justiciable. |
| Art. 11.5 | Honoraires & rétrocessions | Aucune indexation des honoraires sur le chiffre d'affaires ni sur le volume : pas d'abonnement à pourcentage. Pendant la phase pilote, la plateforme est gratuite pour les avocats jusqu'au 31 décembre 2027. |
| Art. 19 | Médiation et MARD | Les médiateurs Institut Amiable sont inscrits sur les listes des cours d'appel et soumis à la déontologie applicable. |
Le service a fait l'objet d'un avis favorable du CNB n° 2024-12, commission Règles & Usages, séance du 7 juin 2024.
Tous les avocats référencés signent la charte qualité du service — engagement déontologique en résolution amiable, soumission au comité de modération, acceptation de la grille tarifaire publique et obligation de formation continue propre aux modes amiables. La plateforme classe les avocats en trois niveaux objectifs, recalculés en continu :
Ancienneté plateforme, volume de dossiers traités, NPS client élevé, taux d'accord obtenu et heures de formation continue (12 et 24 mois) supérieurs aux seuils Or. Mise en avant prioritaire dans les sélections proposées au justiciable.
Critères confirmés sur l'ensemble des indicateurs. Avocat actif, connu de la plateforme, respect des engagements de la charte qualité.
Avocats nouvellement inscrits ou en cours de constitution de leur historique. Conditions minimales de la charte qualité respectées. Accès aux dossiers selon la matière et la juridiction.
Les critères détaillés sont publiés dans la charte qualité. Le comité de modération peut suspendre l'accès d'un avocat à la plateforme en cas de signalement déontologique avéré.
Tableau de bord de l'ensemble de vos dossiers Institut Amiable, avec filtres par état, juridiction de rattachement et échéances.
Modèles de conclusions et accords adaptés aux principales typologies. Édition collaborative avec horodatage.
Émission de factures et attestations CARPA, intégration avec votre logiciel de comptabilité (Diapaz, Secib, Jarvis Legal).
Échanges chiffrés de bout en bout avec votre client, la partie adverse et son conseil. Conservation 10 ans.
Apposition de votre signature qualifiée sur les actes. Compatible Certinomis, ChamberSign, ID6.
Modules de formation MARD validés par le CNB au titre de la formation continue obligatoire (10 heures par an).