Aller au contenu
Service de résolution amiable

Régler un litige par la voie amiable, dans un cadre juridique reconnu.

Institut-Amiable réunit les parties, proposent des avocats formés à la résolution amiable et, selon le mode choisi, un médiateur agréé. L'accord conclu a la même force exécutoire qu'un jugement.

Saisir le service Comprendre la procédure
Fondement Art. 1530 et s. CPC
Agrément Min. Justice — 12 mars 2024
Hébergement France · HDS · SecNumCloud
Deux personnes se serrant la main, à contre-jour, en signe d'accord conclu.
L'accord amiable, fondement de la procédure Institut Amiable.
Avis officiel La saisine ne fait pas obstacle à votre droit d'agir en justice (art. 2238 C. civ.). En savoir plus →
La procédure

Quatre étapes, du dépôt à l'accord exécutoire.

Tracé, horodaté, sous contrôle d'un agent qualifié.

  1. Exposition des faits et choix de l'avocat

    Vous décrivez votre litige : faits, dates, montant en jeu, pièces. La plateforme vous présente une sélection d'avocats spécialisés en résolution amiable dans votre matière. Vous choisissez librement votre conseil ; le devis vous est remis avant tout engagement.

    48 h · Aucun paiement avant confirmation de la recevabilité.

  2. Notification de la partie adverse

    Le service adresse à la partie désignée un courrier officiel par voie électronique, avec option LRE eIDAS qualifiée. Un avocat spécialisé amiable lui est également proposé. Elle dispose de 15 jours pour répondre, en conservant le libre choix de son conseil.

    Relance automatique au septième jour en l'absence de réponse.

  3. Échanges contradictoires

    Les parties, accompagnées de leurs avocats, échangent par écrit, en visio-conférence sécurisée et via un espace de pièces partagé, sous l'égide d'un médiateur agréé. Les apartés entre l'avocat et son client (caucus) restent strictement confidentiels.

    Durée moyenne constatée : 4 semaines.

  4. Signature et homologation

    L'accord est rédigé sous forme d'acte d'avocat contresigné, signé électroniquement par les parties (eIDAS qualifié), puis homologué par le juge sur requête conjointe. Il acquiert ainsi force exécutoire et peut être mis à exécution par huissier en cas d'inexécution.

    Art. 1565 et s. CPC — homologation des accords issus de modes amiables.

À retenir

Accord homologué : même force qu'un jugement, exécutable par huissier.

Pédagogie · Vidéo officielle

Découvrir les modes amiables.

Présentation animée des douze modes couverts par le service.

▶ 3 min 12 · Sous-titres FR · Audiodescription
Vidéo n° MED-PED-2026-01 — Direction de la pédagogie, février 2026. Conforme aux standards d'accessibilité RGAA niveau AA.
  • 0100:00Introduction — qu'est-ce qu'un mode amiable ?
  • 0200:42La médiation conventionnelle
  • 0301:24La négociation directe entre avocats
  • 0402:08La procédure participative et le droit collaboratif
  • 0502:46Quand saisir Institut Amiable ?
Notification de la partie adverse

Le service se charge d'inviter la partie adverse, dans un cadre neutre et tracé.

Un courriel officiel est adressé à la partie adverse. Elle peut accepter, décliner ou ne pas répondre, sans perte de droits.

  • Émission · Relance unique Courriel sous une heure, relance au septième jour.
  • Lettre recommandée électronique Option LRE eIDAS, valeur du recommandé papier.
  • Attestation de tentative préalable Délivrée en cas de refus ou de silence, opposable au juge.
54%
Taux d'acceptation moyen, exercice 2025.
7 j.
Délai moyen de réponse, lorsqu'elle est apportée.
100%
Attestations délivrées, à défaut d'accord.
Aperçu
De
Institut Amiable — Service de résolution amiable
À
destinataire@exemple.fr
Date
14 mars 2026 — 09 h 42
Réf.
CN-2026-04812

Invitation à la résolution amiable d'un différend vous concernant

Madame, Monsieur,

Une personne avec laquelle vous êtes en relation a saisi le service en vue d'un règlement amiable. Cette notification vous informe de la démarche et recueille votre réponse.

La voie amiable est confidentielle et ne devient effective qu'avec votre consentement.

En cas d'acceptation, libre choix de votre avocat. À défaut de réponse sous quinze jours, attestation délivrée au demandeur.

Institut Amiable — Service de résolution amiable
Agréé par arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2024
Conforme aux articles 1530 et s. CPC et 21-3 loi 1995
Accepter la procédure Décliner Consulter →
Modèle officiel — comité scientifique, 22 janvier 2026.
Le barreau du service

Des avocats formés à l'amiable, inscrits sur la liste du service.

Tous signataires de la charte qualité, classés Or, Argent ou Bronze sur des critères objectifs. Vous choisissez librement.

  • Me Hélène Marchand
    Barreau de Paris · Toque G 0421
    Famille Successions
  • Me Antoine Verger
    Barreau de Lyon · Toque 1287
    Commercial Bail
  • Me Naïma Benhamou
    Barreau de Marseille · Toque 0918
    Travail Sécurité sociale
  • Me Pierre Lacombe
    Barreau de Bordeaux · Toque 0612
    Construction Voisinage
  • Me Camille Roussel
    Barreau de Nantes · Toque 0734
    Consommation Banque
  • Me Xavier Daubigny
    Barreau de Strasbourg · Toque 0245
    Immobilier Copropriété
Consulter la liste complète Méthode de désignation par le service →
Champ d'application

Litiges éligibles à la procédure.

Civils, commerciaux, sociaux, familiaux, immobiliers, consommation.

Tableau 1 — Principales matières traitées par la plateforme. Les plafonds et délais sont indicatifs.
Matière Nature du litige Plafond indicatif Délai moyen Référence
Famille Pension alimentaire, contribution à l'entretien, consensus parental, succession (hors divorce contentieux) Sans plafond 6 à 10 sem. Art. 229-1 C. civ.
Affaires (B2B / commerce) Recouvrement, exécution de contrat, garantie commerciale, baux commerciaux À convenir 4 à 7 sem. Art. L. 721-1 et s. C. com.
Travail Relations entre salariés, transaction post-rupture (hors saisine prud'homale) À convenir 5 à 8 sem. Art. L. 1237-11 C. trav.
Immobilier & baux Loyers impayés, dépôt de garantie, charges, état des lieux, copropriété À convenir 3 à 5 sem. Loi du 6 juillet 1989
Consommation Vente, prestation de service, garantie légale, vice caché À convenir 2 à 4 sem. L. 611-1 et s. C. conso.
Voisinage Trouble anormal, mitoyenneté, servitudes, nuisances À convenir 4 à 6 sem. Art. 750-1 CPC
Construction Marchés privés, désordres, garantie de parfait achèvement, malfaçons À convenir 6 à 10 sem. Art. 1792 et s. C. civ.
Assurances & médical Sinistres, indemnisation, contentieux médical (avec environnement HDS) À convenir 5 à 9 sem. C. assur. · L. 1142-1 et s. CSP
Litiges exclus

Pénal, contentieux administratif, procédures collectives, divorce contentieux, prud'hommes.

Cadre institutionnel

Agréments et autorités de contrôle.

Ministère de la Justice

Agrément délivré par arrêté du 12 mars 2024.

N° d'agrément : MED-2024-0142.

Cour d'appel de Paris

Médiateurs inscrits sur la liste de la Cour d'appel.

Décision du Premier président, 18 avril 2024.

CNIL

Traitement RGPD déclaré, DPO désigné.

DPO : dpo@institut-amiable.fr — n° CNIL 2 314 678.

ANSSI — SecNumCloud

Hébergement France, SecNumCloud niveau 2.

Hébergeur : OVHcloud — Roubaix & Strasbourg.

HDS — Données de santé

Données médicales isolées en environnement HDS certifié.

Certification HDS n° 2024-FR-08-117.

Conseil National des Barreaux

Avis favorable CNB du 7 juin 2024, conforme au RIN.

Avis n° 2024-12, commission Règles & Usages.

Publications

Dernières communications officielles.

Toutes les publications
❦

Comment ça fonctionne · Nous contacter