La procédure de résolution amiable, étape par étape.
Institut Amiable orchestre l'ensemble du parcours amiable, du dépôt du dossier à l'accord exécutoire. Selon le mode choisi par les parties — médiation, négociation directe entre avocats, procédure participative, droit collaboratif, conciliation, arbitrage — la procédure est encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, par la loi du 8 février 1995 sur la médiation, par les articles 2062 et suivants du Code civil sur la procédure participative, ou par les articles 1442 et suivants du CPC sur l'arbitrage.
Tableau comparatif — voie judiciaire et voie amiable.
| Critère | Procédure judiciaire (1ʳᵉ instance) | Procédure Institut Amiable |
|---|---|---|
| Délai moyen | 22 mois (Min. Justice, 2024) | 6 semaines |
| Coût total moyen | 4 200 € à 18 000 € | Frais de saisine, de médiation et d'homologation à charge des parties — selon le mode et la complexité (à titre indicatif, voir la rubrique tarifs) |
| Confidentialité | Audiences publiques (sauf huis clos) | Échanges confidentiels (art. 21-3 loi 8 fév. 1995) |
| Force exécutoire | Jugement | Accord homologué (art. 1565 CPC) |
| Voies de recours | Appel possible (allonge le délai à 36 mois) | Recours en homologation uniquement |
| Présence d'un avocat | Obligatoire au-delà de 10 000 € | Possible et recommandée — avocats formés à la résolution amiable, signataires de la charte qualité (modes amiables sans avocat également disponibles) |
Les douze modes amiables couverts par la plateforme.
Selon la nature du litige, la complexité juridique, la relation entre les parties et la volonté d'un accord rapide ou approfondi, la plateforme propose le mode le plus adapté. Le choix est éclairé par l'avocat ou par un agent qualifié dès la phase d'instruction.
| Mode | Description | Fondement |
|---|---|---|
| Négociation directe entre avocats | Échanges entre les avocats des parties, sans intervention d'un tiers. | Pratique des barreaux |
| Médiation accompagnée | Médiation conventionnelle avec assistance des avocats de chaque partie. | Loi du 8 février 1995 |
| Médiation pure | Médiation conventionnelle entre les parties seules, sans avocat. | Loi du 8 février 1995 |
| Médiation conventionnelle pleine | Cadre approfondi avec médiateur agréé inscrit sur liste de cour d'appel. | Art. 21-3 loi 1995 |
| Consensus parental | Mode dédié aux séparations parentales (droit de visite, pension, résidence des enfants). | Art. 373-2-7 C. civ. |
| Procédure participative | Convention écrite engageant les parties et leurs avocats à rechercher un accord. | Art. 2062 et s. C. civ. |
| Droit collaboratif | Procédure conduite par des avocats spécialement formés, avec engagement de retrait en cas d'échec. | Pratique – AFPDC |
| Tentative préalable obligatoire (TRAPO) | Tentative requise avant saisine du juge pour les litiges de moins de 5 000 €, voisinage et bornage. | Art. 750-1 CPC |
| Médiation de la consommation | Médiation conduite par un médiateur référencé CECMC pour les litiges B2C. | Art. L. 611-1 et s. C. conso. |
| Conciliation conventionnelle | Recherche d'accord assistée par un conciliateur, sous protocole. | Art. 1530 et s. CPC |
| Arbitrage civil | Sentence arbitrale revêtue de l'autorité de la chose jugée après exequatur. | Art. 1442 et s. CPC |
| Arbitrage rapide accéléré (ARA) | Procédure abrégée, délais réduits, sentence sous quelques semaines. | Règl. d'arbitrage du service |
Les sept jalons de la procédure.
Dépôt du dossier en ligne
Vous décrivez le litige et joignez les pièces justificatives sur la plateforme sécurisée. Une connexion FranceConnect est proposée.
Qualification juridique du dossier
Un agent qualifié — juriste ou avocat — examine la recevabilité, qualifie le litige, identifie le fondement applicable et évalue le quantum.
Délai : 48 heures ouvrées. Aucune facturation à ce stade.
Notification officielle à la partie adverse
Envoi d'un courrier recommandé électronique qualifié eIDAS, accompagné de l'exposé du litige et d'une invitation formelle à participer à la procédure amiable.
Acceptation et constitution du collège
La partie adverse dispose de quinze jours pour accepter. En cas d'acceptation, un médiateur agréé est désigné et, le cas échéant, les avocats des parties sont mis en relation.
Phase contradictoire d'échanges
Les parties échangent par écrit (positions, propositions, contre-propositions) ou en visio-conférence. La durée est typiquement de quatre semaines, plafonnée à trois mois.
Confidentialité absolue : aucune pièce ni propos tenu durant la phase amiable n'est opposable en justice.
Rédaction de l'accord
L'accord est rédigé par les avocats sous forme d'acte d'avocat contresigné (loi du 28 mars 2011, art. 1374 C. civ.), en langage juridique formel, avec mention expresse des engagements, des modalités d'exécution et des stipulations en cas de manquement. L'acte d'avocat contresigné dispose d'une force probante renforcée.
Signature et homologation
Signature électronique qualifiée des parties (signature qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS »), via Yousign. Dépôt d'une requête conjointe en homologation auprès du juge compétent (art. 1565 et s. CPC). L'accord acquiert alors force exécutoire et peut, le cas échéant, être mis à exécution par voie d'huissier de justice. En matière d'arbitrage, la sentence arbitrale acquiert force exécutoire après exequatur (art. 1487 CPC).
Art. 1565 et 1566 CPC · règl. (UE) n° 910/2014 · loi du 28 mars 2011.
À chaque étape, les parties peuvent à tout moment se retirer de la procédure et saisir le juge compétent. La saisine de Institut Amiable interrompt les délais de prescription pour la durée légale de la médiation (art. 2238 du Code civil).