Questions fréquemment posées.
La présente foire aux questions est mise à jour régulièrement. Pour toute question complémentaire, vous pouvez écrire à l'adresse contact@institut-amiable.fr.
Sur la procédure
Quel est le délai moyen de la procédure ?
Le délai moyen constaté entre la saisine et la signature de l'accord est de 42 jours. Ce délai peut varier selon la complexité du dossier et la disponibilité des parties.
De quelle manière le service contacte-t-il la partie adverse ?
Au moment du dépôt du dossier, le demandeur renseigne l'identité et l'adresse électronique de la partie adverse, ainsi que, le cas échéant, son adresse postale. Le service adresse à cette personne, sous une heure ouvrée, un courriel officiel d'invitation à la résolution amiable, rédigé selon un modèle validé par le comité scientifique. Une relance unique est émise au septième jour en l'absence de réponse. Le demandeur peut, sur demande, opter pour une notification par lettre recommandée électronique qualifiée (LRE eIDAS), à valeur juridique équivalente au recommandé papier (décret n° 2018-347 du 9 mai 2018). Le contenu du courriel est strictement neutre : aucune mise en demeure, aucune injonction.
Que se passe-t-il si la partie adverse refuse ou ne répond pas ?
En cas de refus exprès ou de silence à l'expiration du délai de quinze jours, le dossier est clos. Le demandeur reçoit une attestation officielle de tentative préalable de résolution amiable, datée et horodatée, opposable au juge. Cette attestation est exigée par un nombre croissant de procédures (médiation préalable obligatoire, art. 750-1 CPC notamment) avant la saisine du tribunal. Les frais d'instruction acquittés couvrent le service rendu (qualification, notification, attestation), indépendamment de la suite donnée par la partie adverse. Le demandeur conserve l'intégralité de ses droits d'agir en justice.
L'accord est-il vraiment exécutoire ?
Une fois homologué par le juge sur requête conjointe (art. 1565 CPC), l'accord acquiert force exécutoire et peut être mis à exécution par voie d'huissier de justice, comme un jugement.
Puis-je me retirer en cours de procédure ?
Oui, à tout moment et sans avoir à motiver votre décision. Le retrait emporte fin de la procédure. Les sommes acquittées restent dues, à proportion de l'avancement.
Quels modes amiables sont couverts ?
La plateforme couvre douze modes : négociation directe entre avocats, médiation accompagnée, médiation pure, médiation conventionnelle pleine, consensus parental, procédure participative, droit collaboratif, tentative préalable obligatoire (TRAPO, art. 750-1 CPC), médiation de la consommation (médiateur référencé CECMC), conciliation conventionnelle, arbitrage civil et arbitrage rapide accéléré (ARA). Le mode est choisi en concertation avec votre avocat ou un agent qualifié, selon la nature du litige et la finalité recherchée.
Quelles matières sont traitées ?
Affaires (commerce, B2B), travail (relations entre salariés, hors prud'hommes), famille (hors divorce contentieux), successions, immobilier et baux, copropriété, construction, consommation, voisinage, assurances, médical (avec environnement HDS), propriété intellectuelle, sport. Sont exclus : pénal, contentieux administratif, procédures collectives, divorce contentieux et contentieux prud'homal proprement dit.
Institut Amiable est-il un service public ?
Non. Institut Amiable est une plateforme privée éditée par la société MOLTOW SAS, agréée par le ministère de la Justice. Elle n'exerce pas de mission de service public et n'est pas un opérateur de l'administration. Son agrément atteste de sa conformité aux exigences applicables aux modes amiables et de la qualité du dispositif.
Sur les aspects juridiques
La saisine de Institut Amiable interrompt-elle la prescription ?
Oui, conformément à l'article 2238 du Code civil, la convention de médiation suspend les délais de prescription pendant toute la durée de la médiation, dans la limite des durées légales.
Mes échanges sont-ils confidentiels ?
Oui, en application de l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Les constatations et déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées ni invoquées dans une instance ultérieure.
Suis-je obligé de prendre un avocat ?
L'avocat n'est pas obligatoire en deçà du seuil de représentation obligatoire (10 000 € en règle générale). Pour les modes nécessitant un acte d'avocat contresigné (procédure participative, droit collaboratif), la présence d'avocats est requise. La plateforme propose une sélection d'avocats français formés à la résolution amiable et signataires de la charte qualité — classés Or, Argent ou Bronze sur des critères objectifs (ancienneté, NPS, taux d'accord obtenu, heures de formation continue).
Sur les données et la sécurité
Où sont hébergées mes données ?
L'ensemble des données est hébergé en France, sur infrastructure qualifiée SecNumCloud (niveau 2) chez OVHcloud, dans les centres de Roubaix et Strasbourg. Aucune donnée n'est transférée hors Union européenne.
Combien de temps mes données sont-elles conservées ?
Les pièces du dossier sont conservées 10 ans à compter de la signature de l'accord, conformément à la prescription de l'action en exécution. Au-delà, elles sont anonymisées ou détruites.