Saisine du service Institut Amiable Formulaire officiel de dépôt d'un dossier de résolution amiable

Réf. SAIS‑2024‑01 · Art. 1530 et s. CPC

Étape 01 sur 05

Décrivez la nature et l'objet de votre litige.

Le service est compétent pour les litiges civils de droit français — voisinage, consommation, copropriété, baux, famille hors divorce, recouvrement, exécution contractuelle et préjudices d'usage. La saisine est gratuite ; le coût de la procédure n'est dû qu'une fois le dossier déclaré recevable.

A · Qualification du litige

Domaine principal du litige Les litiges relevant exclusivement de la compétence du juge pénal, du tribunal de commerce ou du juge aux affaires familiales statuant sur le divorce sont exclus du champ de la médiation Institut Amiable.

Objet exact de votre demande· une phrase

Exposé des faits 3 000 caractères maximum. Vous pourrez joindre des pièces et un mémoire détaillé à l'étape 04.

B · Quantum et urgence

Montant en jeu (TTC) En euros. Indiquez 0 si la demande n'est pas chiffrable (cessation d'un trouble, exécution d'une obligation).

Date du fait générateur Sert au contrôle de prescription (art. 2224 C. civ.).

Niveau d'urgence

Standard Délai d'instruction de 48 heures ouvrées. Prioritaire Notification sous 24 heures · supplément 60 €.

Effet sur la prescription

La saisine du service interrompt le cours de la prescription pour la durée de la médiation, et ce jusqu'à la déclaration de fin de mission par le médiateur (art. 2238 du Code civil). Vos droits d'agir en justice sont intégralement préservés.

C · Représentation par un avocat

Je n'ai pas encore d'avocat Le service peut, à votre demande, désigner un avocat inscrit sur sa liste publique. J'ai déjà mon avocat Vous fournirez son nom et son barreau à l'étape 02.

D · Création de votre espace personnel

1
Vous fournissez une adresse électronique à l'étape 02. Elle constituera votre identifiant unique. Aucun mot de passe ne vous est demandé à ce stade.
2
Un agent qualifié contrôle la recevabilité sous 48 heures. Aucune information n'est transmise à la partie adverse pendant cette phase.
3
Vous recevez un courriel officiel avec un lien d'activation à usage unique. Ce lien, valable 72 heures, vous permet de définir votre mot de passe et d'ouvrir votre espace personnel — votre dossier y est déjà constitué.
4
Authentification renforcée à chaque nouvelle connexion. Mot de passe + second facteur (code à six chiffres adressé par courriel) lors d'un accès depuis un appareil non reconnu.

L'identification électronique repose sur le règlement (UE) n° 910/2014 « eIDAS » et l'arrêté du 14 mars 2017 pris pour son application. Les données d'identification sont conservées pendant la durée de la procédure et trois années à compter de sa clôture (art. 2224 du Code civil).

Devis estimatif provisoire

DEV‑2026‑auto · révisable à l'étape 04

Frais de saisine et d'instruction 49 €

Notification officielle de la partie adverse incluse

Honoraires de médiation (forfait, si médiation engagée) 290 €

Homologation judiciaire (si demandée) 120 €

Total prévisionnel 459 €

Le coût total est porté à votre connaissance avant tout engagement contractuel. Aucun paiement n'est exigé tant que la recevabilité du dossier n'a pas été déclarée par un agent qualifié.

Recevabilité: Vérifiée sous 48 h ouvrées.
Confidentialité: Loi du 8 février 1995, art. 21‑3.
Hébergement: SecNumCloud · France.

Service agréé par le ministère de la Justice · Arrêté du 12 mars 2024 · n° MED‑2024‑0142 · Sous le contrôle du comité scientifique présidé par M^e le Président honoraire J.‑M. Brévot.