Aller au contenu
Service de résolution amiable

Régler un litige civil par la voie amiable, dans un cadre juridique reconnu.

Institut Amiable est un service de médiation et de négociation assistée, opéré sous le contrôle d'un comité scientifique présidé par un magistrat honoraire. L'accord conclu a la même force exécutoire qu'un jugement.

Saisir le service Comprendre la procédure
Fondement Art. 1530 et s. CPC
Agrément Min. Justice — 12 mars 2024
Hébergement France · HDS · SecNumCloud
Deux personnes se serrant la main, à contre-jour, en signe d'accord conclu.
L'accord amiable, fondement de la procédure Institut Amiable.
Avis officiel La saisine du service Institut Amiable ne fait pas obstacle à votre droit d'agir en justice et n'interrompt pas les délais de prescription au-delà de la durée légale de la médiation (art. 2238 du Code civil). En savoir plus →
La procédure

Quatre étapes encadrées, du dépôt à l'accord exécutoire.

Le service garantit le respect du contradictoire, la confidentialité des échanges et la qualité juridique de l'accord final. Chaque étape est tracée et horodatée.

  1. Dépôt du dossier et désignation de la partie adverse

    Le demandeur expose les faits, joint les pièces et renseigne l'identité de la partie adverse (nom, adresse électronique, et le cas échéant adresse postale). Un agent qualifié vérifie la recevabilité au regard de la nature du litige et du quantum. Le coût total est porté à la connaissance du demandeur avant tout engagement.

    Délai indicatif : 48 heures ouvrées. Aucune création de compte requise pour l'estimation préalable.

  2. Notification officielle à la partie adverse

    Le service adresse à la partie désignée un courrier officiel d'invitation à la résolution amiable, par voie électronique. Une option de lettre recommandée électronique qualifiée (LRE eIDAS) est ouverte sur demande. La partie destinataire dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, et conserve le libre choix de son conseil. Une relance automatique est émise au septième jour en l'absence de réponse.

    Réf. : art. L. 100 CPCE — décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 (LRE) — art. 21-3 loi du 8 février 1995 (confidentialité).

  3. Échanges contradictoires assistés

    Les parties, accompagnées de leur avocat le cas échéant, échangent par écrit ou en visio-conférence sous l'égide d'un médiateur agréé. La durée moyenne constatée est de quatre semaines.

    Médiateur agréé inscrit sur la liste de la Cour d'appel territorialement compétente.

  4. Rédaction et homologation de l'accord

    L'accord est rédigé par un avocat, signé électroniquement par les parties, puis homologué sur requête conjointe par le juge compétent. Il acquiert ainsi force exécutoire.

    Art. 1565 et s. CPC — homologation des accords issus de modes amiables.

À retenir

L'accord homologué par le juge a la même force qu'un jugement : il est immédiatement exécutoire et peut, le cas échéant, être mis à exécution par voie d'huissier de justice.

Pédagogie · Vidéo officielle

Découvrir les modes amiables.

Une présentation animée, conçue avec le comité scientifique, des trois principaux modes amiables — médiation, négociation assistée, procédure participative — et de leur articulation avec la procédure judiciaire.

▶ 3 min 12 · Sous-titres FR · Audiodescription
Vidéo n° MED-PED-2026-01 — Direction de la pédagogie, février 2026. Conforme aux standards d'accessibilité RGAA niveau AA.
  • 0100:00Introduction — qu'est-ce qu'un mode amiable ?
  • 0200:42La médiation conventionnelle
  • 0301:24La négociation assistée par un avocat
  • 0402:08La procédure participative
  • 0502:46Quand saisir le service Institut Amiable ?
Notification de la partie adverse

Le service se charge d'inviter la partie adverse, dans un cadre neutre et tracé.

À l'objection la plus fréquemment formulée par les justiciables — « comment faire si l'autre partie refuse de venir ? » — le service apporte une réponse procédurale claire. Dès le dépôt du dossier, le service adresse à la partie désignée un courriel officiel, rédigé selon un modèle validé par le comité scientifique. Le destinataire peut accepter, décliner ou ne pas répondre, sans qu'aucun de ses droits processuels ne soit affecté.

  • Émission · Relance unique Courriel officiel sous une heure ouvrée, relance automatique unique au septième jour.
  • Lettre recommandée électronique Option de notification par LRE eIDAS, à valeur juridique équivalente au recommandé papier (décret n° 2018-347).
  • Attestation de tentative préalable En cas de refus ou de silence, le demandeur reçoit une attestation officielle datée et horodatée, opposable au juge.
54%
Taux d'acceptation moyen, exercice 2025.
7 j.
Délai moyen de réponse, lorsqu'elle est apportée.
100%
Attestations délivrées, à défaut d'accord.
Aperçu
De
Institut Amiable — Service de résolution amiable
À
destinataire@exemple.fr
Date
14 mars 2026 — 09 h 42
Réf.
CN-2026-04812

Invitation à la résolution amiable d'un différend vous concernant

Madame, Monsieur,

Une personne avec laquelle vous êtes en relation a saisi le service Institut Amiable en vue de régler à l'amiable un différend qui vous oppose. La présente notification a pour seul objet de vous informer de cette démarche et de recueillir votre réponse.

La voie amiable, encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile, est confidentielle (loi du 8 février 1995, art. 21-3), plus rapide qu'une procédure judiciaire et ne devient effective qu'avec votre consentement explicite.

En cas d'acceptation, vous conservez le libre choix de votre avocat. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, le dossier sera clos et une attestation de tentative préalable sera délivrée au demandeur.

Institut Amiable — Service de résolution amiable
Agréé par arrêté du ministre de la Justice du 12 mars 2024
Conforme aux articles 1530 et s. CPC et 21-3 loi 1995
Accepter la procédure Décliner Consulter →
Modèle officiel — comité scientifique, 22 janvier 2026.
Le barreau du service

Plus de quatre mille avocats disponibles, inscrits sur la liste du service.

Tous sont régulièrement inscrits à un barreau français, ont suivi la formation déontologique propre à la résolution amiable et acceptent la grille tarifaire publique du service. Le justiciable choisit son conseil librement, ou se voit proposer une désignation par le service selon la matière et la juridiction.

  • Me Hélène Marchand
    Barreau de Paris · Toque G 0421
    Famille Successions
  • Me Antoine Verger
    Barreau de Lyon · Toque 1287
    Commercial Bail
  • Me Naïma Benhamou
    Barreau de Marseille · Toque 0918
    Travail Sécurité sociale
  • Me Pierre Lacombe
    Barreau de Bordeaux · Toque 0612
    Construction Voisinage
  • Me Camille Roussel
    Barreau de Nantes · Toque 0734
    Consommation Banque
  • Me Xavier Daubigny
    Barreau de Strasbourg · Toque 0245
    Immobilier Copropriété
Consulter la liste complète Méthode de désignation par le service →
Champ d'application

Litiges éligibles à la procédure Institut Amiable.

Le service traite l'ensemble des litiges civils relevant de la compétence du tribunal judiciaire et de la chambre commerciale, dans la limite des plafonds de quantum mentionnés ci-dessous.

Tableau 1 — Typologie des litiges éligibles et plafonds applicables.
Catégorie Nature du litige Plafond de quantum Délai moyen Référence
Famille Divorce par consentement mutuel, pension alimentaire, contribution à l'entretien Sans plafond 6 à 10 sem. Art. 229-1 C. civ.
Voisinage Trouble anormal, mitoyenneté, servitudes, nuisances 50 000 € 4 à 6 sem. Art. 750-1 CPC
Bail d'habitation Loyers impayés, dépôt de garantie, charges, état des lieux 25 000 € 3 à 5 sem. Loi du 6 juillet 1989
Consommation Vente, prestation de service, garantie légale, vice caché 15 000 € 2 à 4 sem. L. 612-1 C. conso.
Travail Rupture conventionnelle, indemnités, transaction post-rupture 100 000 € 5 à 8 sem. Art. L. 1237-11 C. trav.
Commercial Recouvrement, exécution de contrat, garantie commerciale 200 000 € 4 à 7 sem. Art. L. 721-1 et s. C. com.
Litiges exclus

Ne relèvent pas du service Institut Amiable : les litiges relevant du juge pénal, les contentieux opposant l'administration à un usager (compétence du juge administratif), les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) et les questions d'état des personnes hors divorce par consentement mutuel.

Cadre institutionnel

Agréments et autorités de contrôle.

Ministère de la Justice

Agrément délivré par arrêté du 12 mars 2024, publié au Journal officiel du 14 mars 2024.

N° d'agrément : MED-2024-0142.

Cour d'appel de Paris

Médiateurs Institut Amiable inscrits sur la liste des médiateurs civils tenue par la Cour d'appel.

Décision du Premier président, 18 avril 2024.

CNIL

Traitement déclaré au titre du RGPD. Désignation d'un délégué à la protection des données.

DPO : dpo@concord.fr — n° CNIL 2 314 678.

ANSSI — SecNumCloud

Hébergement en France sur infrastructure qualifiée SecNumCloud (qualification niveau 2).

Hébergeur : OVHcloud — Roubaix & Strasbourg.

HDS — Données de santé

Lorsque le dossier comporte des éléments médicaux, le traitement est isolé dans un environnement HDS certifié.

Certification HDS n° 2024-FR-08-117.

Conseil National des Barreaux

Le service a fait l'objet d'un avis favorable du CNB du 7 juin 2024 quant à sa conformité au RIN.

Avis n° 2024-12, commission Règles & Usages.

Publications

Dernières communications officielles.

Toutes les publications
❦

Pour saisir le service ou obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez consulter la rubrique Comment ça fonctionne ou nous écrire via le formulaire de contact.